Quel statut avoir pour répondre à un appel d'offre de marché public ?

SAS, SARL, EURL, EI… souhaitant intégrer la haute sphère des entreprises œuvrant dans les processus d’achat pour des ventes B to B ? Quel que soit votre statut, vous pouvez conclure un marché public en répondant aux besoins d’un organisme public. L’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics stipule clairement les règles qui s’appliquent à ces contrats. Par ailleurs, avec une plateforme de dématérialisation des dépôts comme Sendao, vous pourrez mettre toutes les chances de vos côtés.

Les entreprises pouvant répondre aux marchés publics avec Sendao

Nous pouvons définir ces entreprises selon trois critères :

La taille : quel que soit votre effectif ou votre chiffre d’affaires, vous pouvez présenter votre offre de marché public à condition de répondre aux besoins du commanditaire.

La nationalité : si votre entreprise est domiciliée à l’étranger, vous pouvez soumissionner à une offre du moment que l’état est signataire des Accords sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’expérience : votre entreprise existe depuis peu ou depuis longtemps ? La capacité à répondre aux attentes du commanditaire, à présenter un mémoire technique convaincant, l’emporte sur le nombre d’années d’existence.

Soumissionner à un marché public : les cas d’interdiction

En effet, Sendao ne peut pas accompagner les entreprises qui se trouvent des situations les interdisant de soumissionner (article 43 du code des marchés publics). C’est le cas d’une personne physique ou morale condamnée pour infraction (blanchiment d’argent, corruption...), une entreprise qui ne s’acquitte pas de ses impôts et taxes, ou encore une entreprise pour laquelle son activité porte atteinte à l’intérêt général.

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