Si vous avez subi une agression avec coups et blessures ayant provoqué des dommages corporels ou même une incapacité, provisoire ou définitive, vous bénéficiez d'un droit à l'indemnisation. Ce droit est valable que vous connaissiez l'identité de l'agresseur ou non. Sa non-solvabilité ne vous empêchera pas non plus d'en profiter. Quoi qu'il arrive, la victime d'agression sera indemnisée.
Les éléments à fournir pour initier la procédure
Afin d'obtenir votre indemnité, il va être nécessaire de prouver qu'il y a bien eu agression et d'évaluer l'importance des dommages. La justice devra disposer de tous ces éléments pour agir. Il vous faudra donc faire abstraction un moment de votre traumatisme, dans la mesure du possible et vous concentrer sur cet aspect pratique indispensable. Ainsi, on vous demandera le procès-verbal de gendarmerie ou de police, le certificat médical du médecin ayant constaté vos blessures, votre taux l'ITT (Incapacité totale de travail) et tous les autres éléments qui montreront les dégâts et les perturbations que cette agression a provoqué dans votre quotidien. C'est votre avocat en droit médical Nice qui dressera cette liste avec vous et qui vous permettra de déclencher la fameuse expertise médicale indispensable. La nomenclature dite « DINTILHAC » servira de référence pour déterminer, point par point, les dommages qui ont été subis.
Qui vous verse l'indemnité ?
Lorsqu'il a été décidé que vous serez effectivement indemnisé, deux cas de figure vont se présenter selon que votre agresseur soit solvable ou pas. Dans le premier cas, vous obtiendrez une provision, à valoir sur votre indemnisation, après la réalisation de l'expertise médicale et sur demande de votre avocat en droit médical au juge pénal. Elle sera toujours accordée par le juge. L'expertise servira à évaluer, étape par étape, tous les dommages corporels et psychologiques que vous avez subis. Votre avocat dommage corporel fera ses propres commentaires sur l'expertise ou demandera une contre-expertise afin que vous obteniez une réparation réaliste, proportionnelle à l'importance des préjudices constatés. Si, au contraire, votre agresseur n'est pas solvable, alors il vous faudra saisir la CIVI de votre Tribunal de Grande Instance. Si vous ne parvenez pas à être indemnisé via la CIVI, c'est le Service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infraction, ou SARVI, qui s'en occupera comme le précise ce site : http://toutsavoirsur.fr/vous-savez-tout/sante/.
Le rôle de l'avocat en droit médical
Il est très important de faire appel à un avocat spécialisé suite à votre agression pour vous assister dans cette procédure. En effet, la victime, afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, devra se constituer partie civile et prétendre à une réparation civile de ces derniers. Vous ferez donc ensuite appel à l'avocat, qui sera lui le seul à avoir accès à votre dossier pénal. D'autre part, celui-ci sera la seule personne compétente lorsqu'il faudra lister, étape par étape, les éléments constituant la mission de l'expert et quand il s'agira d'obtenir la provision sur votre indemnisation.
