Questions juridiques

Comment choisir le meilleur site photo en ligne en respectant la législation ?

La prise de photos est devenue un hobby très populaire grâce à l'avènement de la technologie numérique. Les appareils photo numériques et les smartphones permettent à chacun de prendre des photos de qualité professionnelle. Cependant, avec la multitude de sites internet proposant des services de stockage et de partage de photos en ligne, il peut être difficile de savoir comment choisir le meilleur site photo en ligne, surtout en [...]

Les avocats doivent se tenir au courant des dernières nouveautés en matière de loi numérique

La loi du numérique est un domaine en pleine évolution et il est important pour les avocats de se tenir au courant des dernières nouveautés. Voici quelques conseils pour les avocate en droit du numérique qui souhaitent se spécialiser dans ce domaine. Suivez les dernières actualités Pour rester au fait des dernières nouveautés en matière de loi du numérique, il est important de suivre les [...]

Projet immobilier : faire appel à un architecte de Nantes professionnel est-il obligatoire ?

Projet immobilier : faire appel à un architecte de Nantes professionnel est-il obligatoire ?
Vous avez un projet immobilier ? La construction d’un nouveau bâtiment, rénovation, etc. Est-ce obligatoire de recourir à un architecte ? Pour un projet dont la surface atteint les 150 m² ou plus, la loi vous oblige à faire appel à un architecte pour tout projet immobilier. Visiter le site internet d’une agence d’architecture pour en trouver un. Un texte visant à favoriser la création architecturale Depuis l’adoption par les députés de (architecte nantes) [...]

Quel montant peut-on donner à ses enfants sans imposition ?

Quel montant peut-on donner à ses enfants sans imposition ?
Vous pouvez faire des dons manuels ainsi que des présents d’usage à vos enfants, par exemple des sommes d’argent, sans que ces derniers aient à payer d’impôt. En effet, l’administration fiscale a mis en place un système d’abattement pour alléger la fiscalité de ces types de donation. Quel montant peut-on alors donner à ses enfants sans imposition ? Don manuel et abattement de 31 865 euros L’abattement (système d’abattement pour alléger la fiscalité de ces types de donation. Quel montant peut-on alors donner à ses enfants sans imposition ?

Don manuel et abattement de 31 865 euros

L’abattement dans le cas d’un don manuel est de 31 865 euros, qu’il soit réalisé de parent à enfant ou de grand-parent à petit-enfant. L’âge maximal du donateur sera de 80 ans dans ce cas, et l’âge minimal du bénéficiaire de 18 ans. Ainsi, en ne dépassant pas ce montant, le donataire sera exonéré des droits y afférents. Cet abattement sera maintenu tous les 15 ans.

Si vous comptez donner plus que 31 856 euros, vous serez imposé par rapport au barème par tranche d’impôt après abattement) [...]

J'ai subi une agression physique, comment réclamer des dommages et intérêts ?

J'ai subi une agression physique, comment réclamer des dommages et intérêts ?
Si vous avez subi une agression avec coups et blessures ayant provoqué des dommages corporels ou même une incapacité, provisoire ou définitive, vous bénéficiez d'un droit à l'indemnisation. Ce droit est valable que vous connaissiez l'identité de l'agresseur ou non. Sa non-solvabilité ne vous empêchera pas non plus d'en profiter. Quoi qu'il arrive, la victime d'agression sera indemnisée. (avocat en droit médical Nice) [...]

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