Nous vous informons sur la loi pour le défibrillateur cardiaque

La loi concernant le défibrillateur cardiaque et ses décrets d’application en décembre 2018 ont fait beaucoup parler d’eaux. Ils rendent désormais obligatoire la Externe la présence d’un DAE ou Défibrillateur Automatisé Externe au sein des établissements scolaires qui relèvent des catégories 1 à 4 à partir du 1er janvier 2020.

A propos de la mise en œuvre

Les échéances de la mise en œuvre débutent :

  • Le 01er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (avec plus de 300 personnes)
  • Le 01er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (capacité d’accueil supérieure – plafond imposé par le type d’ERP)
  • Le 01er janvier 2022 pour les ERP appartenant aux catégories 5 (capacité d’accueil supérieure – seuil exigé par le type d’ERP : J, U, OA, GA, REF, X)

Une loi qui a pour attribution de sauver des vies

Cette loi défibrillateur cardiaque est importante pour de nombreuses raisons. En premier lieu, il s’agit de la première loi française qui impose l’équipement des lieux avec un voire plusieurs défibrillateurs dans l’objectif de sauver plus de vies chaque année.

Il faut rappeler que l’utilisation du défibrillateur dès les premières minutes (les 4 premières minutes, plus précisément) sur un individu sujet à un arrêt cardiaque permet de lui sauver la vie. Son cœur se remet à battre. Si on veut donc doubler ou tripler les chances de sauver des vies, il faut que le défibrillateur cardiaque soit déployé un peu partout et à proximité.

Qui est concerné ?

Comme cette loi est une première, elle ne concerne qu’une partie des ERP. Ceux qui sont de grande envergure et qui sont les plus fréquentés. Ils sont donc contraints de s’équiper de DAE et seront responsables de la maintenance de ces derniers. Néanmoins, on peut aspirer à des décrets complémentaires qui cibleront cette fois tous les établissements sans exception.

La loi Girardin : un moyen facile de réduire son imposition fiscale

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Les produits Girardin représentent des atouts patrimoniaux de taille, en particulier pour ceux qui souhaitent réduire significativement leurs impôts. Les supports peuvent être une entreprise ou un bien immobilier, et qui sont implantées en outremer. L’objectif est en effet d’apporter un coup de pouce au développement économique des DROM COM en sollicitant les investisseurs métropolitains. Ceux-ci doivent alors avoir leur (le dispositif Girardin industriel dont les gains fiscaux couvent plus que le montant investi, soit environ 110% à 120% de l’investissement. Ce taux est toutefois fonction de plusieurs paramètres : le secteur d’activité de l’entreprise, le type de matériel faisant l’objet de l’exploitation de même que les garanties, dont la plus importante, pour l’investisseur, est celle de bonne fin fiscale. Ainsi, même en cas de requalification des opérations, celui-ci conserve ses avantages fiscaux qui auront été versés en une seule fois par le service des impôts.

 

Les différents produits Girardin

Les personnes physiques qui ont pour objectif de réduire leur impôt sur le revenu pourront souscrire au Girardin industriel et au Girardin logement. Les professionnels soumis à l’impôt sur les sociétés pourront aussi planifier leur optimisation fiscale en se servant du Girardin IS. Il s’agit d’investissements locatifs de différents supports :

  • une entreprise œuvrant dans un des secteurs d’activité éligibles par la règlementation en vigueur, pour la loi Girardin industriel. Celle-ci a son exploitation en outremer, et l’investissement consiste à l’acquisition d’un matériel neuf qu’elle loue pendant 5 ans dans le cadre de ses activités
  • un logement neuf à usage de résidence principale, également situé en outremer et qui sera mis en location pendant une durée de 5 ans. L’investisseur n’est éligible que s’il est un primo-accédant
  • un bâtiment neuf à usage de logement collectif, pour la loi Girardin immobilier social, et dont la durée de la mise en location est également de 5 ans. La gestion locative est prise en main par un bailleur social dédié à cet effet

 

Qui gère les opérations Girardin ?

Quel que soit le choix du dispositif, c’est un monteur expérimenté qui se charge d’orchestrer les opérations via une société de portage. Les investissements de moins de 250 000 euros seront supportés par des sociétés en nom collectif (SNC) et la défiscalisation se fait de plein droit. Ceux de plus de 250 000 euros requièrent l’agrément de différents organes dont la Direction générale des finances publiques (DGFIP)) [...]

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